Conditions Générales de Vente en ligne

Garanties

Pour tout Produit non-conforme ou défectueux, l’Acheteur dispose des garanties ci-dessous décrites.

Garantie commerciale

Aucune garantie contractuelle.

Garanties légales

Garantie des vices cachés

Tout Acheteur bénéficie d’une garantie légale de droit commun pour tout vice caché affectant un Produit et le rendant impropre à son utilisation (Articles 1641 à 1648 du Code civil).

• Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

• Article 1648 premier alinéa du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » 

L’Acheteur peut donc décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l’article 1641 du Code civil en choisissant entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Garantie légale de conformité

L’Acheteur bénéficie également d’une garantie légale de conformité pour les Produits retirés conformément aux Articles L. 217-3 à L. 217-17 du Code de la consommation dont certains sont reproduits-ci-dessous :

• Article L. 217-3 du Code de la consommation :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
[…]
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

• Article L. 217-4 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat »

• Article L. 217-5 du Code de la consommation :

« I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
[…]
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
[…]
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
[…]
III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

• Article L. 217-32 du Code de la consommation :

« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre un vendeur professionnel et un acheteur non-professionnel ».

En conséquence, dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur peut faire valoir à l’encontre du Vendeur tout défaut de conformité apparu dans un délai de deux (2) ans à compter du retrait des Produits.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Mise en œuvre

Contact du Vendeur

• L’Acheteur appelle le 07 87 68 90 80 ou le contacte par courriel adressé à l’adresse mail contact@coeurencuisine.fr
• Explication circonstanciée par l’Acheteur de la non-conformité du Produit et de la garantie légale invoquée.

Action pour vices cachés

• Mise en œuvre des Articles 1641 à 1649 du Code civil.

Action pour Produits non-conformes

• Mise en œuvre des Articles 217-8 et suivants du Code de la consommation et possibilité de demander le remplacement du Produit non-conforme par un Produit présentant des qualités identiques ou équivalentes, sous réserve des stocks disponibles, que l’Acheteur devra retirer selon les conditions prévues à l’Article Retrait et réclamations,
• L’Acheteur peut solliciter, en lieu et place d’un remplacement, une réduction du prix ou une résolution du contrat, si le Vendeur refuse le remplacement, n’y procède pas dans un délai de trente (30) jours à compter de sa demande, ou en cas de défaut de conformité particulièrement grave.
• Eu égard à la nature des Produits, l’Acheteur sera dispensé de son obligation de restituer les Produits au Vendeur s’il sollicite la résolution du contrat.
• L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité des Produits durant les vingt-quatre (24) mois suivant le retrait du Produit.

Responsabilité

• Pas de responsabilité (dommages matériels et immatériels ou corporels) du Vendeur en cas d’usage des Produits dans des conditions anormales d’utilisation, en cas de modification, intégration ou toute autre action effectuée sur les Produits par toute personne autre que le Vendeur, et sous réserve de respecter des conditions de stockage et conservation des Produits appropriées.
• L’Acheteur est seul responsable de la vérification de ses allergies et de la compatibilité des Produits à son régime alimentaire, le Vendeur lui fournissant sur le Site la liste des ingrédients composant les Produits et des ingrédients susceptibles de provoquer des allergies ou des intolérances.
• Exclusion de garantie des défauts et détérioration provoqués par l’usure et la péremption naturelle.